Al-Khalidi c. Bulgarie, requête n° 26364/24, communiquée par la Cour en avril 2025 et actuellement pendante devant Strasbourg.
Pendante. Communiquée au gouvernement défendeur. Argument factuel le plus solide : l'ordre de libération de janvier 2024 resté inexécuté.
La requête est enregistrée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme sous le n° 26364/24. La page HUDOC constitue la principale référence officielle et demeure la source faisant foi pour le suivi procédural.
L'affaire porte sur une détention administrative prolongée liée à l'immigration en Bulgarie, sur le risque de refoulement vers l'Arabie saoudite et sur les conséquences, au regard des droits humains, du maintien en détention alors que les procédures liées à l'asile restaient pendantes devant les juridictions bulgares.
Conseils : Hristo Vasilev (Vasilev, Dobrinov & Associates) et Me Koynov, avec le soutien international de MENA Rights Group et d'autres partenaires.
N° 26364/24, contre la Bulgarie.
Avril 2025. La Cour a invité le gouvernement défendeur à présenter ses observations.
Octobre 2021, au centre de détention de Busmantsi, à Sofia. Transféré par la suite à Lyubimets.
Un tribunal bulgare a ordonné sa libération le 18 janvier 2024. Cet ordre n'a jamais été exécuté ; le requérant est resté détenu.
Trois décisions de la Cour administrative suprême (2023-2025) ont annulé des refus d'asile rendus en première instance. La juridiction inférieure a répété les mêmes erreurs après chaque annulation.
La page officielle de la Cour relative à la requête, comprenant le statut procédural et les questions communiquées.
Chronologie détaillée des décisions des tribunaux bulgares, des ordres de libération et du cheminement procédural ayant conduit à Strasbourg.
La requête soulève des questions qui touchent à l'architecture même du droit d'asile de l'UE : l'usage de la détention administrative lorsque les services de renseignement invoquent la sécurité nationale sans communiquer le dossier, même aux avocats de la défense ; les garanties procédurales applicables en pareil cas ; et la manière dont la Bulgarie respecte ses obligations de non-refoulement dans des procédures où les juridictions inférieures sont à plusieurs reprises infirmées et où les ordres de libération restent inexécutés.
Un arrêt de Strasbourg sur ces questions ferait référence pour des affaires similaires de défenseurs des droits humains détenus dans les systèmes de l'UE.
Lisez la chronologie judiciaire complète retraçant le parcours devant les tribunaux bulgares qui a mené à Strasbourg.
Ouvrez la page Agir pour des modèles et des contacts permettant de porter l'affaire auprès des institutions européennes et de vos représentants nationaux.