Principales décisions de justice, mémoires CEDH, contributions au Parlement européen, déclarations d'ONG et pièces juridiques publiques liées à l'affaire, classées par institution.
Al-Khalidi c. Bulgarie, requête n° 26364/24, communiquée en avril 2025, pendante.
La requête est enregistrée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme sous le n° 26364/24. La Cour a communiqué l'affaire à la Bulgarie en avril 2025.
Page officielle HUDOC : statut procédural, questions communiquées, observations du gouvernement.
Page de synthèse : numéro de requête, faits essentiels, arguments factuels les plus solides, références européennes.
L'affaire a connu plusieurs cycles devant le tribunal administratif de Sofia et la Cour administrative suprême. La logique : la Cour administrative suprême annule les refus d'asile, la juridiction inférieure répète ses erreurs, et les ordres de libération restent inexécutés.
La Cour administrative suprême annule l'ordre de libération de la juridiction inférieure ; la détention se poursuit.
Deuxième décision de justice ordonnant une libération immédiate. L'Agence d'État pour la sécurité nationale a émis une contre-décision en quelques jours. Al-Khalidi est resté détenu.
La juridiction inférieure a répété des erreurs de procédure déjà relevées par la Cour administrative suprême.
La Cour administrative suprême a annulé trois refus d'asile consécutifs rendus en première instance pour vices de procédure. Voir la chronologie complète pour les numéros et dates de chaque décision.
Première décision de justice ordonnant une libération immédiate. Décrite par les conseils et le requérant comme l'argument factuel le plus solide de la requête devant la CEDH.
Chronologie détaillée de toutes les décisions de justice, ordres de détention, refus d'asile et tournants procéduraux, d'octobre 2021 à aujourd'hui.
Question écrite urgente à la Commission européenne sur la détention et le risque d'expulsion.
Question de suivi et réponse de la Commission européenne sur l'asile, la détention, le retour et le non-refoulement.
Étude de la sous-commission DROI sur la répression transnationale et les responsabilités des États d'accueil, pertinente pour le contexte de l'affaire.
Dix-huit eurodéputés ont signé une lettre au Premier ministre bulgare réclamant la libération et mettant en garde contre l'expulsion.
Déclaration conjointe d'ONG appelant la Bulgarie à suspendre l'expulsion.
Déclaration conjointe d'ONG sur le non-refoulement et les obligations en matière d'asile.
Déclaration publique de HRW mettant en garde contre une expulsion vers l'Arabie saoudite.
Point du GCHR sur une nouvelle prolongation et le retour de préoccupations sanitaires.
Profil tenu par Front Line Defenders : affaire active avec un plaidoyer en cours.
La Rapporteuse spéciale de l'ONU sur les défenseurs des droits humains s'inquiète du risque d'expulsion.
Soumission alertant sur le risque de torture en cas de renvoi en Arabie saoudite (septembre 2023).
Déclaration de HRW exhortant la Bulgarie à ne pas renvoyer Al-Khalidi en Arabie saoudite, avec une analyse juridique détaillée des obligations de non-refoulement.
Déclaration de HRW réclamant une enquête sur des mauvais traitements physiques signalés à Busmantsi, à la suite de récits crédibles du détenu et de ses avocats.
Document d'action urgente d'Amnesty International sur l'affaire Al-Khalidi, réclamant une libération immédiate et une protection contre un renvoi en Arabie saoudite.
Déclaration conjointe de la Fédération internationale pour les droits humains et de l'Organisation mondiale contre la torture soulevant l'affaire et réclamant la libération.
Appel conjoint de Front Line Defenders et d'organisations partenaires réclamant une libération immédiate. Front Line Defenders a officiellement reconnu Al-Khalidi comme défenseur des droits humains en danger.
Rapports annuels de l'organisation saoudienne de défense des droits humains ALQST documentant l'affaire Al-Khalidi dans le cadre plus large de la répression transnationale visant les ressortissants saoudiens à l'étranger.
Enquête du New York Times sur les conditions à Busmantsi, menée avec le Center for Legal Aid. Fournit une documentation indépendante de l'environnement carcéral.
Rapport annuel de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, qui comprend une contribution du Center for Legal Aid documentant les conditions dans les centres de détention bulgares.
Entretien avec Diana Radoslavova, fondatrice du Center for Legal Aid, sur la situation juridique, les décisions de justice et les problèmes systémiques plus larges de la procédure d'asile bulgare.